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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. L’employeur qui n’a plus de travailleur à son emploi en raison de la cessation de ses activités peut demander à la Commission de lui appliquer l’ensemble des règles prévues dans la présente sous-section.
Une demande faite par l’employeur en vertu du présent article doit parvenir à la Commission au plus tard le soixantième jour qui suit la date de la cessation de ses activités et est irrévocable à compter de cette date.
Décision 2010-11-18, a. 115.
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